02 41 44 55 44

ATTESTATION D'ASSURANCE RECAPITULATIVE

Nous soussignés MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD attestons que :

ACTIF PATRIMOINE SARL

16 RUE CHARLES DE GAULLE

49130 LES PONTS DE CE

a souscrit, une police d'assurance DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE conforme aux articles

L.512-6 – R.512-14 - A512-4 et L.512-7 – R.512-15 – A512-5 du code des assurances, L.541-3 –D541 -9, L.519-3-4

R.519-16 et L.519-4 – R.519-17 du code monétaire et financier, ainsi qu’à la loi du 2 janvier 1970 (N°70-9)

N°112.786.342 ADHERENT N° 224611 comportant :

1. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

   
   

   CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE, CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER (CIF), AGENT OU INTERMEDIAIRE IMMOBILIER SANS MANIEMENT ET SANS DETENTION DE FONDS, INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS (IOBSP) SANS FONDS CONFIES, DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

   MONTANT DE LA GARANTIE : 3.200.000 € par activité, par sinistre & par année d’assurance

   Franchise generale y compris frais de defense civile : 10.000 € par sinistre

   FRANCHISE IOBSP : 20 % de l’indemnité due (Maxi : 10.000 € par sinistre)

   
   

   Dont pour la commercialisation d’opérations de défiscalisation GIRARDIN :

   MONTANT DE LA GARANTIE : 2.000.000 € par sinistre & par année d’assurance

   FRANCHISE Y COMPRIS FRAIS DE DEFENSE CIVILE : 9.000 € par sinistre

   
   

   ACTIVITE : COURTAGE D’ASSURANCES DE PERSONNES (SANS ENCAISSEMENT DE FONDS DE TIERS) – MANDAT D’ARBITRAGE SUR CONTRAT D’ASSURANCE VIE.

   MONTANT DE LA GARANTIE : 3.500.000 € par sinistre & par année d’assurance

   FRANCHISE Y COMPRIS FRAIS DE DEFENSE CIVILE : 10.000 € par sinistre

   
   

2. GARANTIES FINANCIERES

ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES DE PERSONNES SANS ENCAISSEMENT DE FONDS DE TIERS

Montant de la Garantie : 115.000 € par année d’assurance

ACTIVITE D’AGENT IMMOBILIER SANS MANIEMENT ET SANS DETENTION DE FONDS

Montant de la Garantie : 110.000 € par année d’assurance

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS (IOBSP) SANS FONDS CONFIES

Montant de la Garantie : 115.000 € par année d’assurance

VALABLE DU 01/01/2022 AU 31/12/2022