02 41 44 55 44

Garanties

Attestation d’assurance

Adhérant N° 224 611

Assureur : COVEA-RISKS, Société Anonyme dont le siège social est situé 19-21 Allées de l’Europe 92616 Clichy Cedex.

A souscrit, une police d’assurance de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE conforme aux articles L.512-6 – R.512-14 – A.512-4 et L512-7 – R.512-15 – A.512-5 du Code des Assurances, L.541-3 – D541-9 – L.519-3-4 – R.519-16 et L.519-4 – R.519-17 du Code Monétaire et Financier, ainsi qu’à la loi du 2 janvier 1970 (N°70-9)

N°112.786.342 Adhérent n°224611 comportant :

1. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ACTIVITE : Conseil en Gestion de Patrimoine et activités annexes telles que démarchage en produits bancaires ou financiers – Intermédiaires en produits bancaires ou financiers –  Conseil en investissement financier (CIF) – Agent ou intermédiaire immobilier avec détention de fonds indirectement – Courtage d’assurance de personnes (sans encaissement de fonds de tiers) 

Montant de la garantie : 4 200 000 € par sinistre – sans limite par an

Franchise générale : 3 000 € par sinistre

Franchise particulière portée à : 15 000 € par sinistre

Pour les opérations industrielles et immobilières de défiscalisation dans les DOM-TOM

2. GARANTIES FINANCIERES 

Activité de courtage d’assurances

  • Montant de la garantie : 115 000 € par année d’assurance

Activité d’agent immobilier

  • Montant de la garantie : 110 000 € par année d’assurance 

Activité de démarchage bancaire et financier

  • Montant de la garantie : 115 000 € par année d’assurance

Statuts réglementés

Intermédiaire en assurance

  • Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07002491 et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : ALPTIS, AXA, AVIP, CARDIF, CNP, GENERALI, SKANDIA, UAF, UFG, SWISS LIFE etc.

  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant

Conseiller en investissements financiers

  • Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07002491, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (n° A180800).

  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant

  • Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Démarcheur bancaire et financier

  • Identité du ou des mandants : ODDO AM et CORTAL CONSORS

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

  • Mandataire

  • NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR

  • Assurance RCP et Garantie Financière : MMA-Covéa Risks, 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

- la CNCGP (Commission Arbitrage et Discipline), 4, rue de Lonchamp 75016 PARIS,

- le médiateur de l’AMF, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,

- l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

Actualités

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.


Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.


Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).


Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.