Gratification des stagiaires en entreprise

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.


Évaluation des avantages en nature

Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019


Fractions saisissables des rémunérations

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1 janvier 2019 :

Fractions saisissables des rémunérations en 2019


Assurance chômage des dirigeants

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.

Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise


Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Cas général 2019


Smic horaire et mensuel

Smic et minimum garanti en euros


Plafond de la Sécurité sociale

Plafond de la Sécurité sociale pour 2019