Gratification des stagiaires en entreprise

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou non a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.


Évaluation des avantages en nature

Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019


Fractions saisissables des rémunérations

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1 janvier 2019 :

Fractions saisissables des rémunérations en 2019


Indice des loyers des activités tertiaires


Assurance chômage des dirigeants

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.

Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise


Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Cas général 2019


Indices mensuels des prix à la consommation

Indice INSEE « tous ménages »


Intérêts des comptes courants d’associés


Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Cas général


Tarif des droits de donation et de succession

Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :


Barème de l’I.F.I.

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019


Taux de base bancaire

Taux de base bancaire


Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

Taux EONIA - Novembre 2019(ex-TMM - moyenne mensuelle)


Smic horaire et mensuel

Smic et minimum garanti en euros


Indice des loyers commerciaux


Indice trimestriel du coût de la construction


Taux de l’usure en %


Taux Effectif Global moyen en %


Indice de référence des loyers


Rémunération de l’épargne réglementée


Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

Barème de l’impôt


Plafond de la Sécurité sociale

Plafond de la Sécurité sociale pour 2020


Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.


Taux d’intérêt légal


Taux de conversion de l’Euro