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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.


Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur

La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.