Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation |  |
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. |
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire ! |  |
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail. |
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 ! |  |
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013. |
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville » |  |
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable. |
La garantie locative Visale évolue ! |  |
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. |
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé |  |
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. |
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée |  |
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage. |
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique |  |
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. |
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe |  |
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018. |
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel |  |
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel. |
