Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel |  |
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel. |
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier |  |
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. |
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers |  |
Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers. |
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ? |  |
Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source. |
Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement |  |
La récente loi Elan remplace la mention manuscrite de l’acte de cautionnement par une formule pré-imprimée. |
Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année ! |  |
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018. |
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur ! |  |
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. |
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale |  |
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2014, propriétaires de leur résidence principale. En 1968, leur nombre était de 43 %. |
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé ! |  |
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard. |
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés |  |
Pour répondre aux besoins de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intègre un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier. |
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles ! |  |
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. |
