La communication des documents liés à un redressement fiscal |  |
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable. |
Le montant des charges de copropriété s’envole |  |
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². |
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris |  |
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris. |
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro |  |
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans. |
Le marché des terres agricoles en 2018 |  |
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. |
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics |  |
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. |
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques » |  |
D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique. |
Des précisions pour le Pinel centre-ville |  |
L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application. |
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal |  |
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. |
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas ! |  |
Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans. |
La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier |  |
Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble. |
Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage ! |  |
Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente. |
Que pensent les Français de la garantie Visale ? |  |
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle. |
Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019 |  |
Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019. |
