Peut-on faire don du logement de la famille ?

La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.

Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

La donation rémunératoire entre époux

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.